Conditions générales

Conditions d'utilisation du site www.tribudial.fr

 
Préambule :

L'utilisation du site www.tribudial.fr entraîne l'acceptation inconditionnelle et automatique par l'Utilisateur de la totalité des présentes conditions d'utilisation ainsi que l'engagement de les respecter.Tribudial se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes conditions d'utilisation à tout moment, sans préavis et sans contrepartie. La re-connexion et l'utilisation continue dans le temps du site www.tribudial.fr emporte re-acceptation systématique des conditions d'utilisation et de leur respect. Par conséquent, il relève de la responsabilité de l'Utilisateur de prendre connaissance des nouvelles actualisations de ces conditions à chaque nouvelle connexion au site www.tribudial.fr.
Ces conditions d'utilisation comportent des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité dont l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance.


Validité des informations fournies :


Dans l'hypothèse où l'Utilisateur serait amené à fournir des informations, il s'engage à délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
Maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illégales, répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou obscènes) ou encore nuisibles (telles que les virus).
En cas de violation de ces dispositions Tribudial sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès de l'Utilisateur aux services à ses torts exclusifs.


Accès au site :


Le site www.tribudial.fr est accessible à l'utilisateur 23 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf précisions contraires. La responsabilité de Tribudial ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation éléctrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur.
Utilisations des coordonnées figurant dans le site
Tribudialinterdit l'utilisation des coordonnées figurant sur le site www.tribudial.fr en vue d'un démarchage, d'une sollicitation publicitaire ou à toute autre fin commerciale.


Conduite de l'Utilisateur :


L'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant aux textes français en vigueur, aux droits des personnes et aux bonnes mœurs.


Insertion d'une charte supplémentaire de conduite :

L'utilisation de certains éléments du site www.tribudial.fr peut donner lieu à des précisions additionnelles et spécifiques détaillées dans une charte de conduite ou au sein de conditions de vente figurant sur le site.

Aucun harcèlement ne sera toléré.

Les images ou photo divulguant les parties génitales d'un individu ne sont pas tolérées.

Les images ou photos dites soft sont tolérées.


Tout sorte d’homophobie, de propos raciste ou diffamatoires est interdit est sera sanctionné.

Tout comportement insultant ou visant à touché l'intégrité d'une personne car elle ne souhaite pas difuser son image a tel ou tel personne sera sanctionné.


Accès au poste de modération ou d'animation

Pour accéder au poste de modération, l'utilisateur devra avoir une présence active au sein du site et montrer un réel intérêt au développement du site Tribudial.


Rôle du modérateur:


Assurer les respects des conditions d’utilisation sur l’ensemble du site Tribudial.
Accueillir les nouveaux utilisateurs comme les anciens dans un esprit chaleureux.
Création de sujets et réponse éventuelle à la demande des membres.
Qualité d’écoute et de relationnel.
Il sera prendre sur lui-même en cas d’attaque personnel comme toute personne censé.
Il n’abusera pas des commandes qui lui sont assignées.
Assister au éventuel réunion et observer une écoute impartiale des directives pour le bien du site.
Tout utilisateur ayant pris fonction au poste de modération ou administration et ne donnant pas suite à son rôle pour une période donnée se verra retirer de ses fonctions sans notifications.
Forum, chat, commentaires et évaluations :
Le site www.tribudial.fr peut mettre à la disposition de ses usagers un forum et ou un chat et ou un système de commentaire et d'évaluation du site permettant à des particuliers et organisations d'exposer des informations, avis et opinions sous forme ou non de dialogue simultané.
A cette occasion, l'utilisateur du site www.tribudial.fr s'engage à adopter une conduite appropriée et respectueuse vis à vis des autres utilisateurs.


Tribudial se réserve le droit :


de contrôler les messages, avis et opinions diffusés par l'utilisateur dans le cadre du forum, du chat ou du système de commentaires du site www.tribudial.fr et éventuellement de procéder à la suppression de ces messages, avis et opinions dans la mesure où ils revêtiraient un caractère illégal, notamment raciste, diffamatoire, calomnieux ou publicitaire, à l'exclusion cet utilisateur qui diffuserait de tels messages.
Les contributions dans le cadre des forums, chats, commentaires et évaluations peuvent être anonymisées ou non.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur du site www.tribudial.fr diffuserait publiquement et volontairement une donnée d'ordre personnel sur les forum, chats ou systèmes de commentaires ou d'évaluations, il admet que cette donnée puisse être collectée par des tiers et exonère Tribudial de toute responsabilité à cet égard.


Publicité et sponsor du site.

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Précisions d'ordre général :Age minimum d'inscription est de 18ans.

Ne pas vous inscrire dans un but malveillant ou visant à toucher de loin ou de prêt à l'intégrité de tierce personne.


Droit applicable – Attribution de juridiction :

Les conditions d'utilisation du site www.tribudial.fr sont régies, interprétées et appliquées en vertu du droit français. Seuls les tribunaux de Paris seront compétents pour connaître d'éventuels litiges relatifs aux présentes conditions d'utilisation et à leur mise en œuvre, notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et leurs conséquences. Dans le cas spécifique de litiges entre professionnels et ou commerçants, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent.
La dernière mise à jour des conditions d'utilisation date du 2010-01-29.


Mentions légales du site www.tribudial.fr


Glossaire :


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Intervenants :En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du site www.tribudial.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Le propriétaire et ou éditeur est une personne physique.
Propriétaire et ou éditeur du site : Tribudial
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Au démeurant Tribudial est autorisé(e) à effectuer des études et analyses statistiques sur l'utilisation et la typologie des utilisateurs du site www.tribudial.fr, sous réserve de confirmer l'anonymat de ces derniers.


Rectification des Informations Personnelles collectées :

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Pour ce faire, l'Utilisateur envoie à Administrateur Tribudial en indiquant son nom ou sa raison sociale, ses coordonnées physiques et ou électroniques, ainsi que le cas échéant la référence dont il disposerait en tant que membre du site www.tribudial.fr.
La modification interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l'Utilisateur.


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Observations et suggestions :


Il est possible de transmettre des observations et des suggestions au responsable du site à l'adresse électronique .


Date de la dernière mise à jour :
La dernière mise à jour des mentions légales date du 2010-01-29.
Les principales lois concernées : - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.