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Intervenants :En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du site www.tribudial.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Le propriétaire et ou éditeur est une personne physique.


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N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Informations personnelles collectées :


En France, les Informations Personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article 226-16 du Code pénal et la Directive européenne n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil ddu 24 octobre 1995.


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Il est possible de transmettre des observations et des suggestions au responsable du site à l'adresse électronique contact-webmaster@tribudial.fr.

  • Date de la dernière mise à jour :
  • La dernière mise à jour des mentions légales date du 2010-01-29.
  • Les principales lois concernées : - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.